Quels critères devez-vous prendre en compte ?
La retraite n'est pas seulement une question d'âge. Plusieurs éléments sont à prendre en considération pour apprécier votre situation personnelle : votre emploi, le nombre d'années travaillées dans le secteur public ou ailleurs, votre situation familiale…
La nature de votre emploi Sédentaire ou actif.
L'âge d'ouverture des droits (ou âge légal de départ à la retraite) est normalement fixé à
-60 ans pour les emplois sédentaires (Personnels adminstratifs).
-55 ans pour les emplois actifs (Personnels soignants)
Votre âge
À chaque catégorie d'emplois correspond donc un âge d'ouverture des droits (AOD) et un âge limite au-delà duquel le fonctionnaire est mis d'office en retraite (sauf exceptions).
La durée de votre service dans la fonction publique
Il s'agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s'ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
Votre "durée d'assurance" tous régimes
Elle totalise l'ensemble des trimestres cotisés dans le public comme dans le privé.
Le nombre d'annuités
Depuis le 1er janvier 2004, le nombre d'annuités, évaluées désormais en trimestres, s'est alourdi. De 37,5 ans d'activité, les fonctionnaires devront avoir cotisé 40 ans en 2008, soit 160 trimestres.
Votre traitement indiciaire de fin de carrièreIl est fonction du grade, de l'indice et de l'échelon du fonctionnaire. Le traitement indiciaire retenu pour le calcul de la pension est, sauf cas particuliers, le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois avant le départ à la retraite.
Votre situation familiale
Des bonifications de durée de service et des majorations de pension peuvent intervenir dans différents cas.
Quand pourrez-vous partir à la retraite ? Vous pourrez prendre votre retraite dès que vous aurez atteint l'âge d'ouverture de vos droits, soit 55 ou 60 ans, et au plus tard à votre âge limite, 60 ou 65 ans. La date à laquelle votre pension sera versée dépend de la catégorie à laquelle vous êtes rattaché.
Une exception importante cependant : si vous êtes mère de 3 enfants et que vous avez plus de 15 ans de service, vous pouvez prendre votre retraite tout de suite.
Tout fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de service civil et militaire a droit à une pension, mais la date à laquelle il pourra bénéficier de sa pension dépend de la catégorie à laquelle son emploi est rattaché (sédentaire ou actif). Cette condition de 15 ans de service n'est pas exigée pour le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité.
Il est primordial d'avoir 15 ans de service
Un fonctionnaire qui n'a pas 15 ans d'activité dans la fonction publique au moment de sa radiation des cadres ne peut pas bénéficier d'une pension du régime des fonctionnaires ou de la CNRACL. Ses droits sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général par la Sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques (Ircantec).
L'âge d'ouverture des droits
L'âge d'ouverture des droits est fixé à 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les agents classés en service actif.
La cessation progressive d'activité (CPA)
La CPA permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. Elle s'applique, sous réserve de l'intérêt du service, à l'ensemble des fonctionnaires dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Pour en bénéficier, il faut être âgé de 57 ans au moins en 2008 justifier de 33 années de cotisation "tous régimes" dont 25 années de service public.
L'âge limite
Vous serez mis à la retraite d'office lorsque vous atteindrez un âge limite : 65 ans dans le cas général, ou 60 ans si vous êtes classé en service actif.
Les périodes travaillées après la limite d'âge sont désormais prises en compte dans la pension. Si vous n'avez pas la totalité des annuités nécessaires lorsque vous atteindrez cet âge limite, vous pourrez, avec l'accord de votre hiérarchie, prolonger votre activité jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximal (mais pour une période limitée à 10 trimestres).
Quand toucherez-vous votre pension ? Votre pension vous sera versée chaque mois dès lors que vous aurez pris votre retraite. Mais si vous partez avant l'âge d'ouverture de vos droits, il vous faudra attendre cette date pour la toucher (exception faite, notamment, des mères ayant élevé trois enfants). Il existe des cas où il est possible de toucher sa retraite sans attendre l'âge d'ouverture des droits (AOD) :
1) les mères de trois enfants qui ont effectué 15 ans de service dans la fonction publique peuvent partir en retraite quand elles le souhaitent et toucher leur retraite immédiatement dès qu'elles remplissent ces deux conditions ;
2)les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d'avoir accompli 15 ans de service).
La mise en paiement
La pension est immédiatement versée lorsque le fonctionnaire qui a atteint son âge d'ouverture des droits (AOD) demande sa mise à la retraite ou lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge (ou par invalidité). Le paiement différé Dans tous les autres cas, si vous avez quitté l'administration avant d'avoir atteint l'âge légal d'ouverture des droits (ex. démission), le paiement de la pension sera reporté au jour où vous atteindrez 60 ans (ou 55 ans si vous étiez en catégorie active et avez accompli au moins 15 ans de service actif).
Si vous détenez des droits à pension dans plusieurs régimes de retraite, le paiement de chacune de ces pensions dépend du régime considéré. Ainsi un fonctionnaire classé en service actif peut toucher sa pension à 55 ans, mais il devra attendre d'avoir au moins 60 ans pour toucher celle du régime général.
Le cas du cumul emploi-retraite
Le fonctionnaire retraité qui reprend une activité peut cumuler son salaire d'activité avec sa pension, sous certaines conditions.
Comment calculer votre retraite ?Pour le calcul de votre retraite, votre activité dans différents régimes (public, privé, profession libérale) sera désormais prise en compte. Pour déterminer votre durée d'assurance dont dépendra une éventuelle décote ou surcote - il faudra ajouter différents éléments, comme les bonifications, les validations ou les rachats d'annuités. Sans oublier de comptabiliser les années de temps partiels cotisées à temps plein.
La décote
Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension.
à partir de 2006, ce coefficient de minoration (ou décote) est appliqué à un taux de 0,125 % par trimestre manquant dans la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire).
La décote augmentera progressivement (de 0,125 % par trimestre) pour atteindre 1,25 % par trimestre en 2015.
La surcote
Si après 60 ans, vous travaillez au-delà du nombre d’années nécessaires pour obtenir la retraite au taux maximal (75 % du traitement indiciaire), vous bénéficierez d’une surcote par trimestre supplémentaire. Vous devez avoir plus de 60 ans après le 1er janvier 2004 et avoir totalisé une durée d’assurance «tous régimes confondus» – donc y compris les années travaillées dans le secteur privé – supérieure à la durée de service et de bonifications exigée pour avoir la retraite au taux maximal de 75 %.
Les deux conditions sont nécessaires.
La surcote est de 0,75 % par trimestre (3 % par an) dans la limite de 20 trimestres (5 ans).
Les bonifications
1) Les bonifications pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004
Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an de
durée de service pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. Cette bonification vaut également pour l’enfant (du conjoint ou recueilli) dont la prise en charge a débuté avant cette date. L’enfant doit cependant avoir été élevé pendant neuf ans au moins avant son 21e anniversaire. Il faut avoir interrompu son activité pendant une période continue d’au moins deux mois pour bénéficier de la bonification.
Les interruptions prises en compte sont :
– le congé maternité ;
– le congé parental, d’adoption ;
– le congé de présence parentale ;
– la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Les femmes qui ont accouché pendant leurs études bénéficient de cette bonification d’un an à condition qu’elles aient été recrutées dans les deux ans ayant suivi l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (pas de condition d’interruption d’activité).
2)La prise en compte des interruptions d’activité pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004
Pour les femmes comme pour les hommes, seront prises en compte (sans versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales d’activité prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- de l’interruption partielle d’activité (temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80 %).
La majoration
Les parents de trois enfants au moins :
la majoration de 10 % du montant de la pensionLes femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % pour 3 enfants (et 5 % par enfant supplémentaire). Cette majoration n’est pas imposable sur le revenu. Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans). Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
BON A SAVOIR
tout fonctionnaire a droit à une pension minimale qui dépend du nombre d'années travaillées dans la fonction publique. Ce minimum garanti est basé sur l'indice de référence 216 et sera progressivement augmenté pour être finalement basé sur l'indice 227 en 2013.
